Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les modalités de souscription, de facturation et d'exécution des services proposés par FD EDU SAS, exploitant la marque Evalmee (« Evalmee »), que ce soit pour les Clients individuels ou pour les organisations (écoles, centres de formation, organismes de certification, entreprises).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité, auxquelles elles sont indissociablement liées, et auxquelles est annexé l'Accord de Sous-Traitance (DPA).

1.1 Acceptation des CGV et formation du contrat

Les présentes CGV sont acceptées :

pour les Formules Individuelle et Équipe, par voie électronique lors de la souscription en ligne ;
pour la Formule Organisation, par l'acceptation du devis, l'émission d'un bon de commande ou la signature du Contrat-cadre de Services, qui emporte acceptation des CGV, des CGU, de la Politique de Confidentialité et de l'Accord de Sous-Traitance.

L'acceptation des présentes CGV emporte conclusion de l'Accord de Sous-Traitance (DPA), qui en fait partie intégrante (article 8.1).

Chaque version des CGV porte une date d'entrée en vigueur ; les versions antérieures restent consultables sur demande.

1.2 Qualité du souscripteur

Les Services sont exclusivement destinés à des personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité d'enseignement, de formation, de certification ou d'évaluation, à l'exclusion de tout consommateur au sens du code de la consommation. En souscrivant, le Client déclare agir à ce titre.

1.3 Documents contractuels et hiérarchie

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de prévalence est le suivant :

L'Accord de Sous-Traitance (DPA), pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel
Le Contrat-cadre de Services et ses annexes spécifiques (SLA, devis, bon de commande), lorsqu'il existe
Les présentes CGV
Les CGU
La Politique de Confidentialité

Aucun devis ni bon de commande ne peut déroger aux stipulations du DPA.

Le Contrat-cadre de Services est réservé à la Formule Organisation. Il ne s'applique pas aux Formules Individuelle et Équipe, dont la durée, le renouvellement et la résiliation sont régis par les seuls articles 5 et 12 des présentes CGV : abonnement mensuel ou annuel, résiliable à tout moment depuis l'interface de gestion.

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale souscrivant à une formule Evalmee (Individuel, Équipe ou Organisation).
Examinateur : personne (enseignant, formateur, centre d'évaluation/certification) utilisant la Plateforme pour créer, configurer et corriger des Évaluations.
Examiné : personne (candidat, apprenant, participant) passant une Évaluation via la Plateforme.
Services : ensemble des fonctionnalités de la Plateforme Evalmee accessibles selon la formule souscrite.
Formule Individuelle : abonnement nominatif souscrit directement en ligne via Stripe.
Formule Équipe : abonnement multi-utilisateurs souscrit directement en ligne via Stripe.
Formules Mini, Pro et Max : noms commerciaux, publiés sur la page Tarifs, des abonnements souscrits en ligne au titre des Formules Individuelle et Équipe.
Formule Organisation : abonnement organisationnel sur mesure, souscrit par devis et facture.
Licence par Examiné : droit d'accès annuel aux Services ouvert pour un nombre donné d'Examinés distincts.
Frais de plateforme : prix de l'accès aux Services de la Formule Organisation lorsqu'elle est souscrite en Crédits, indépendant de la consommation.
Crédit : unité de consommation de la Formule Organisation. Des Crédits sont décomptés lorsqu'un Examiné démarre une Évaluation, selon les options activées pour celle-ci et le barème figurant au devis.
Pack de Crédits : lot de Crédits acquis d'avance, à un prix unitaire dégressif selon sa taille.

3. Tarifs et formules

3.1 Essai gratuit

Evalmee propose, à sa seule discrétion, un accès gratuit limité aux Services (« Essai gratuit »). Cet accès est restreint dans le temps et/ou en volume d'usage.

Evalmee se réserve le droit de mettre fin à tout moment à un Essai gratuit ou de limiter son périmètre.

L'Essai gratuit n'emporte aucune obligation de souscription ultérieure.

3.2 Formules Self-serve

Les tarifs applicables aux Formules Individuelle et Équipe sont publiés sur le site d'Evalmee au moment de la souscription.

Les prix s'entendent en euros HT, toutes taxes en sus.

3.3 Formule Organisation

La Formule Organisation prend l'une des deux formes suivantes, ou les combine.

a) Licence annuelle par Examiné. Le prix est fonction du nombre d'Examinés distincts ayant passé au moins une Évaluation au cours de la période contractuelle. Le nombre d'Examinés souscrit figure au devis. Les Examinés supplémentaires constatés en fin de période sont facturés au prix unitaire de la tranche tarifaire dans laquelle ils se situent.

b) Frais de plateforme et Crédits. Le Client acquitte des Frais de plateforme et acquiert au moins un Pack de Crédits.

Les Crédits sont décomptés lorsqu'un Examiné démarre une Évaluation. Un Examiné convoqué qui ne démarre pas l'Évaluation n'entraîne aucun décompte. Les Crédits décomptés ne sont pas restitués, y compris en cas de suppression ultérieure de la copie ou de la note.
Les Crédits les plus anciens sont consommés en premier.
Les Crédits sont valables vingt-quatre (24) mois à compter de la facturation du Pack qui les contient. Les Crédits non consommés à l'expiration de ce délai sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir, y compris en cas de résiliation.
Lorsque les Crédits disponibles sont épuisés, ni l'accès aux Services ni aucune Évaluation en cours ne sont interrompus : les Crédits décomptés au-delà sont facturés au prix unitaire en vigueur, mensuellement et à terme échu.

Options. Certaines options, dont la marque blanche, font l'objet d'un prix distinct. Elles sont facturées selon la périodicité de l'abonnement auquel elles se rattachent et en suivent la durée.

Tarifs. Les tarifs applicables (prix de la Licence par Examiné, Frais de plateforme, barème de décompte des Crédits, prix des Packs de Crédits et des options) figurent au devis accepté, éventuellement accompagné d'un bon de commande, qui fait foi. Ils s'entendent en euros HT, toutes taxes en sus.

4. Facturation et paiement

Individuel & Équipe : facturation et paiement via Stripe (carte bancaire). Le prélèvement est automatique à chaque échéance.
Organisation : facturation après devis, avec mention éventuelle du numéro de bon de commande. La Licence par Examiné, les Frais de plateforme annuels et les Packs de Crédits sont facturés à la commande ; les Frais de plateforme mensuels, à chaque échéance ; les Examinés supplémentaires, en fin de période ; les Crédits décomptés au-delà des Crédits disponibles, mensuellement et à terme échu. Le paiement s'effectue par virement bancaire et est exigible à réception, sauf mention contraire sur le devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce) :

l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Evalmee peut en outre suspendre l'accès aux Services, hors session d'examen en cours.

Pendant toute la durée de la suspension, les données du Client sont conservées et lui restent restituables selon les modalités du DPA.

5. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.
Sauf résiliation par le Client avant l'échéance, ils se renouvellent tacitement pour des périodes équivalentes.
Les périodes entamées sont non remboursables, sauf résiliation aux torts d'Evalmee ou cas de remboursement au prorata expressément prévu au Contrat-cadre de Services.
Le présent article régit les Formules Individuelle et Équipe. Pour la Formule Organisation, la Licence par Examiné et les Frais de plateforme sont souscrits pour une durée ferme de douze (12) mois, renouvelable tacitement pour des périodes identiques sauf résiliation notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l'échéance. Les Frais de plateforme peuvent être réglés mensuellement ou annuellement d'avance, sans effet sur cette durée. Le Contrat-cadre de Services peut en disposer autrement.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

payer les abonnements conformément aux présentes CGV ;
respecter les CGU et la Politique de Confidentialité ;
garantir la légalité des contenus et traitements réalisés via la Plateforme ;
fixer les modalités des évaluations à distance et de la télésurveillance dans son règlement de scolarité, ses propres conditions générales ou sa convention de formation, et les porter à la connaissance des Examinés avant leur inscription ;
informer les Examinés, préalablement à chaque épreuve télésurveillée, de l'identité du Responsable de traitement, des options effectivement activées, de la nature des données collectées, des durées de conservation et des modalités d'exercice de leurs droits ;
déterminer la base légale de ses traitements, étant précisé que le consentement des Examinés n'est pas une base adaptée au dispositif de télésurveillance ;
obtenir, le cas échéant, l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale pour l'inscription et l'ouverture d'un compte au nom d'un mineur, cette autorisation étant distincte de la base légale du traitement de télésurveillance, que le Client détermine par ailleurs.

7. Obligations d'Evalmee

Evalmee s'engage à :

fournir les Services conformément aux CGU ;
assurer une disponibilité et un support raisonnables ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
informer le Client en cas de modifications substantielles impactant les Services ou les tarifs.

Evalmee est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

8. Données personnelles

Le Client, lorsqu'il agit comme Examinateur, est Responsable de traitement des données de ses Examinés.
Evalmee agit exclusivement en qualité de Sous-traitant, conformément au RGPD, aux CGU et à la Politique de Confidentialité.

8.1 Accord de Sous-Traitance

L'Accord de Sous-Traitance (DPA) est annexé aux présentes CGV dont il fait partie intégrante. Il est réputé accepté par le Client lors de la souscription en ligne (Formules Individuelle et Équipe) ou, pour la Formule Organisation, lors de l'acceptation du devis ou de l'émission d'un bon de commande ; lorsqu'un Contrat-cadre de Services est conclu, il y est en outre signé en annexe. Un exemplaire du DPA en vigueur, daté et signé par Evalmee, peut être obtenu à tout moment sur demande à contact@evalmee.com. Le DPA est fourni sans surcoût, quelle que soit la formule souscrite.
En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de Responsable de traitement des données de ses Examinés, ou avec l'autorisation d'un Responsable de traitement qu'il identifie.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le DPA sur une question relative aux données à caractère personnel, le DPA prévaut.

8.2 Options de télésurveillance

Les dispositifs de télésurveillance — plein écran, signalement des sorties d'écran, détection du copier-coller, détection d'un second écran, enregistrement d'écran par captures sur évènement ou en vidéo continue, enregistrement de la webcam et du microphone, vérification d'identité — sont désactivés par défaut et se règlent épreuve par épreuve par les Examinateurs du Client. La surveillance du navigateur (plein écran, signalement des sorties d'écran, détection du copier-coller) est disponible avec toutes les formules, et la surveillance de l'écran (détection d'un second écran, captures d'écran sur évènement) avec les Formules Pro et Max et la Formule Organisation. La surveillance vidéo (enregistrement de la webcam et du microphone, partage de l'écran en vidéo continue) et la vérification d'identité relèvent de la seule Formule Organisation.

Evalmee n'active aucune option de sa propre initiative et ne recommande aucune configuration : le choix des modalités, leur proportionnalité au regard de l'enjeu de l'épreuve et leur base légale relèvent du Client, Responsable de traitement, et de son délégué à la protection des données.

Le score de risque de fraude est calculé à partir des évènements détectés. Il ne constitue ni une décision, ni une preuve, ni un signalement : une revue humaine par un Examinateur du Client précède systématiquement toute suite donnée.

8.3 Hébergement et sous-traitants ultérieurs

Les données d'examen — copies, réponses, notes, évènements horodatés, captures d'écran, enregistrements vidéo et audio, photographies d'identité — sont hébergées en France (Scaleway ; AWS région eu-west-3, Paris), sauvegardes comprises, sans réplication hors de l'Union européenne. Par exception, pour la correction assistée par intelligence artificielle des questions ouvertes, la question, la grille de correction et la réponse sont transmises, sans nom ni identifiant de l'Examiné, au fournisseur de modèles désigné dans la Liste des sous-traitants, sur ses points d'accès européens ; elles ne servent à entraîner aucun modèle.

La Liste des sous-traitants d'Evalmee est publique et tenue à jour. Tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur est notifié aux contacts administrateurs au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, le Client disposant du même délai pour s'y opposer dans les conditions de l'article 12 du DPA.

8.4 Réversibilité

Quelle que soit la formule souscrite, le Client peut à tout moment exporter ses données depuis la Plateforme, sans frais, et obtenir en fin d'abonnement leur restitution ou leur suppression dans les conditions de l'article 11 du DPA.

9. Propriété intellectuelle

Evalmee conserve l'entière propriété intellectuelle de la Plateforme, de ses développements et de sa documentation.
Le Client conserve la propriété des contenus qu'il importe ou génère (sujets, corrigés, copies).
Evalmee bénéficie d'une licence limitée, non exclusive, pour héberger et traiter ces contenus aux seules fins de l'exécution des Services.

10. Publicité et références

Sauf opposition écrite du Client, Evalmee est autorisée à citer son nom et/ou logo dans ses références commerciales et supports de communication.

11. Responsabilité

Evalmee ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, perte de chiffre d'affaires).
La responsabilité cumulée d'Evalmee, toutes causes confondues, est plafonnée aux montants effectivement payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Ces limitations sont sans effet sur les droits des personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD, ni en cas de faute lourde ou de dol.
Le Client demeure responsable de l'usage de la Plateforme et des décisions pédagogiques, organisationnelles ou disciplinaires liées aux Evaluations.

12. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface de gestion (Formules Individuelle et Équipe) ou par notification écrite (Formule Organisation, à l'échéance et sous réserve du préavis prévu à l'article 5 ou au Contrat-cadre de Services).
En cas de manquement grave du Client, Evalmee se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services, sans préavis ni remboursement. La résiliation demeure sans effet sur les obligations d'Evalmee au titre de l'article 11 du DPA : le Client conserve pendant trente (30) jours la faculté d'obtenir l'export ou la suppression de ses données.

13. Modifications des CGV

Evalmee peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans pénalité pendant ce délai ; à défaut, la poursuite d'utilisation des Services vaut acceptation.

Les stipulations de l'Accord de Sous-Traitance ne peuvent être modifiées unilatéralement : toute modification qui réduirait les garanties offertes au Client ou aux personnes concernées requiert son accord exprès.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes du ressort du siège social d'Evalmee, sauf dispositions légales impératives contraires. Lorsque le Client est une personne publique, les litiges relèvent de la juridiction administrative compétente, conformément aux règles d'ordre public de répartition des compétences.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Les traductions publiées sur le site le sont à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.