Evalmee
TarifsTarifs
Réserver une démoRéserver une démo|Se connecterSe connecter
Se connecterSe connecter
Essai gratuit

Politique de confidentialité d'Evalmee

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

La version publiée sur cette page fait foi. Elle remplace toute copie antérieure du document, quel qu'en soit le support.

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont FD EDU (« Evalmee ») traite les données personnelles des Utilisateurs (Examinateur ou Examiné) de la plateforme Evalmee (la « Plateforme ») et des visiteurs de son site.

Elle est cohérente avec nos CGU et notre Accord de Sous-traitance (DPA).

L'essentiel

  • Qui décide de quoi. L'établissement ou le formateur qui organise l'épreuve décide de ce qui est collecté et pendant combien de temps ; Evalmee exécute ses instructions et rien d'autre. Pour son propre site, ses comptes clients et sa facturation, Evalmee décide elle-même.
  • Ce qui est enregistré pendant une épreuve surveillée, lorsque l'établissement active ces options : sur toutes les formules, des événements techniques du poste (sortie de la fenêtre d'examen, ouverture d'une autre application, copier-coller) ; sur les formules Pro, Max et Organisation, la présence d'un second écran, repérée avec le partage de l'écran, et des captures de l'écran d'examen déclenchées par ces événements. La surveillance vidéo, c'est-à-dire la webcam, le micro et la vidéo continue de l'écran, n'existe que sur la formule Organisation : sur les formules Mini, Pro et Max, ni caméra, ni micro, ni vidéo.
  • Analyse automatique : aucune par défaut. Sur la formule Organisation, l'établissement peut activer des options, désactivées par défaut : une analyse par intelligence artificielle de la webcam et du son (seconde personne, visage absent, téléphone, voix) et, séparément, une analyse de la direction du regard et de l'orientation de la tête, que la CNIL recommande de ne pas utiliser. Ni les émotions ni la cadence de frappe ne sont analysées, dans aucun cas. Ces options reposent sur des modèles open source qu'Evalmee exécute sur ses propres serveurs : aucun fournisseur d'IA tiers ne reçoit les flux, et aucun modèle n'est entraîné. Leurs alertes peuvent aussi entrer dans le score de risque présenté à l'examinateur, et elles sont supprimées avec la copie. Aucune décision n'est prise par une machine : un examinateur regarde et tranche.
  • Vérification de l'identité : uniquement sur la formule Organisation. Un examinateur compare à l'œil la photo de la pièce d'identité et celle du visage. Une vérification automatisée existe aussi, à la demande écrite de l'établissement.
  • Combien de temps : les captures de l'écran d'examen et les enregistrements de la surveillance vidéo (webcam, micro et, le cas échéant, vidéo continue de l'écran) sont supprimés au bout de 3 mois, sauf autre durée fixée par l'organisation cliente sur la formule Organisation. Les copies, les réponses et les notes suivent les durées fixées par l'établissement, et les alertes des options d'analyse automatique sont supprimées avec la copie.
  • Où : les données d'épreuve et de télésurveillance sont hébergées en France et ne sortent pas de l'Union européenne, sauvegardes comprises. Seule exception : la correction assistée par IA des questions ouvertes envoie la question, la grille et la réponse, sans nom ni identifiant, aux points d'accès européens d'OpenAI.
  • Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Adressez votre demande à l'établissement qui organise l'épreuve ; nous l'y aidons, et nous lui transmettons sans délai toute demande qui nous parviendrait directement.
  • Nous écrire, ou vous plaindre : dpo@evalmee.com. Vous pouvez aussi saisir l'autorité de protection des données de votre pays — en France, la CNIL.

Sommaire

  1. 0. Définitions
  2. 1. Rôles et responsabilités
  3. 2. Bases légales
  4. 3. Données traitées (catégories)
  5. 3 bis. Vérification de l'identité de l'Examiné
  6. 4. Accès aux enregistrements de proctoring
  7. 5. Conservation et suppression
  8. 6. Droits des personnes
  9. 7. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  10. 8. Mineurs
  11. 9. Sécurité et incidents
  12. 10. Sous-traitants et transferts
  13. 11. IA et correction assistée
  14. 12. Les traitements dont Evalmee est elle-même responsable
  15. 13. Cookies et traceurs
  16. 14. Qui nous sommes, et comment nous joindre
  17. 15. Mises à jour de la Politique
  18. 16. Notre lecture de la recommandation CNIL

0. Définitions

  • Examinateur : personne (enseignant, formateur, membre d'un centre d'évaluation, d'un organisme de formation ou d'un organisme de certification professionnelle) qui crée, configure, administre et/ou corrige des Evaluations ; Responsable de traitement au sens du RGPD.
  • Examiné : personne (étudiant, apprenant, candidat) qui passe une Evaluation sur la Plateforme.
  • Evaluation : tout test, examen, QCM, exercice ou certification disponible sur la Plateforme.
  • Données d'imagerie : captures de l'écran d'examen déclenchées par un événement technique (formules Pro, Max et Organisation) et, sur la seule formule Organisation, images et vidéos issues de la webcam, le cas échéant l'audio du micro, et enregistrement vidéo continu de l'écran, utilisées dans le cadre de la télésurveillance. Les modalités de vérification de l'identité font l'objet de la section 3 bis.
  • Événements techniques : faits déterministes survenant sur le poste de l'Examiné pendant l'épreuve (sortie de la fenêtre d'examen, ouverture d'une autre application, sortie du plein écran, événement de copier-coller, détection d'une extension de navigateur suspecte et, sur les formules Pro, Max et Organisation, avec le partage de l'écran, présence d'un second écran), horodatés.
  • Score de risque : valeur destinée à attirer l'attention d'un examinateur. Par défaut, et sur les formules Mini, Pro et Max dans tous les cas, elle est calculée à partir des seuls événements techniques ci-dessus, selon des règles fixes ; sur la formule Organisation, lorsque l'Examinateur a activé les options d'analyse automatisée de la webcam et du son (section 3), leurs signalements peuvent aussi y être pris en compte. Le score ne constitue ni une décision ni une preuve.

1. Rôles et responsabilités

Examinateur = Responsable de traitement. L'établissement/organisation (ou l'Examinateur individuel) détermine les finalités, bases légales et durées de conservation des données d'épreuve (copies, réponses, notes, métadonnées) et informe les Examinés.

Evalmee = Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Nous agissons uniquement sur instructions de l'Examinateur, conformément au DPA, sans déterminer de finalités propres ni fixer de durées autonomes, sauf mention expresse ci-dessous pour les captures d'écran et les enregistrements de télésurveillance.

Evalmee ne conserve ni n'exploite jamais ces données à des fins autres que la fourniture du service de télésurveillance.

Pour ses propres traitements — le site evalmee.com, les comptes des Examinateurs, la facturation, l'assistance et la sécurité de la Plateforme — Evalmee est Responsable de traitement. La section 12 leur est consacrée et porte les mentions d'information qui lui incombent à ce titre.

Les Examinateurs utilisent la plateforme soit à titre individuel (contrat direct), soit au sein d'une organisation (formule Organisation, sur devis).

Evalmee n'active aucune option de sa propre initiative, ne décide d'aucun paramétrage à la place de l'Examinateur, et ne formule aucune recommandation sur les modalités de surveillance : celles-ci relèvent du seul Responsable de traitement et de son délégué à la protection des données.

Politique de confidentialité des Examinateurs. Chaque Examinateur, en tant que Responsable de traitement, est tenu de fournir à ses Examinés sa propre politique de confidentialité, décrivant les traitements qu'il met en œuvre via la Plateforme Evalmee (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes).

Il appartient à l'Examinateur, Responsable de traitement, d'informer les Examinés des modalités de télésurveillance avant l'épreuve. Pour l'aider à remplir cette obligation d'information, Evalmee met à sa disposition une aide à l'analyse d'impact et des modèles d'information des candidats.

2. Bases légales

La base légale des traitements d'évaluation et de télésurveillance est déterminée par l'Examinateur, Responsable de traitement. En pratique, il s'agit de la mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD) pour un établissement public, ou de l'exécution du contrat (article 6.1.b) pour un organisme privé, à condition que les modalités d'examen soient fixées et connues de l'Examiné avant son inscription.

Le consentement de l'Examiné n'est pas une base valable pour le dispositif de télésurveillance : ce qui rend le dispositif opposable, c'est l'information préalable, non l'acceptation. Un examen ne se refuse pas librement, et un accord qu'on ne peut pas refuser n'est pas un consentement.

Les bases ci-dessous ne sont rappelées qu'à titre descriptif ; Evalmee n'en choisit aucune.

  • Contrat : exécution des services d'évaluation en ligne entre l'Examinateur et ses Examinés (ex. création de compte, passation/correction).
  • Intérêt légitime : invoqué par Evalmee uniquement pour les traitements dont elle est elle-même responsable (comptes des Examinateurs, facturation, support, sécurité de la Plateforme, communications techniques), jamais sur les données d'épreuve ni sur les données de télésurveillance, qui ne sont utilisées à aucune autre fin que la fourniture du service.
  • Obligation légale : obligations comptables/fiscales, réponses à des demandes légales, conservation en cas de contentieux.
  • Mission d'intérêt public : lorsque l'Examinateur public la revendique explicitement pour ses traitements.
  • Consentement : uniquement pour les cookies non essentiels sur le site marketing.

Lorsque le proctoring (webcam, micro) est activé, y compris les options d'analyse automatisée de la formule Organisation, il relève de la base légale choisie et documentée par l'Examinateur, qui en informe préalablement les Examinés. Evalmee agit uniquement en exécution technique.

3. Données traitées (catégories)

Aucune décision automatisée. Les événements techniques et le score de risque sont réunis dans un rapport d'intégrité accessible aux seuls examinateurs de l'Examinateur. Ils constituent des indices à instruire, jamais une preuve autonome : le score n'interrompt aucune épreuve et ne signale personne à lui seul. Une vérification humaine a lieu systématiquement avant toute décision ou toute modification des conditions d'examen d'un candidat : aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé (article 22 du RGPD).

  • Comptes & épreuves : identité et identifiants de l'Examiné, rattachements, réponses, notes, métadonnées d'épreuve.
  • Événements techniques du poste (selon les options activées par l'Examinateur), horodatés : sortie de la fenêtre d'examen, ouverture d'une autre application, sortie du plein écran, événement de copier-coller, détection d'une extension de navigateur suspecte et, sur les formules Pro, Max et Organisation, avec le partage de l'écran, présence d'un second écran.
  • Écran d'examen, selon le mode choisi par l'Examinateur : par défaut, des captures déclenchées uniquement par l'un de ces événements, sans flux vidéo continu (formules Pro, Max et Organisation) ; en option, sur la seule formule Organisation, un enregistrement vidéo continu de l'écran, diffusé au surveillant pendant l'épreuve et conservé dans les conditions de la section 5. Ce second mode est le plus intrusif ; il revient à l'Examinateur d'en justifier la proportionnalité au regard de l'enjeu de l'épreuve.
  • Score de risque : par défaut, et sur les formules Mini, Pro et Max dans tous les cas, valeur calculée à partir de ces seuls événements, selon des règles fixes, sans intelligence artificielle. Sur la formule Organisation, lorsque l'Examinateur active les options d'analyse automatisée décrites ci-dessous, leurs signalements peuvent également être pris en compte dans le score, qui reste un indice à instruire, jamais une décision.
  • Analyse automatisée de la webcam et du son (option de la formule Organisation, désactivée par défaut) : lorsque l'Examinateur l'active, une intelligence artificielle analyse les flux de la webcam et du microphone pendant l'épreuve et signale la présence d'une seconde personne, l'absence de visage, la présence d'un téléphone ou des voix. Une option distincte, activable épreuve par épreuve, analyse la direction du regard et l'orientation de la tête : il s'agit d'une analyse automatique du comportement, que la CNIL recommande de ne pas utiliser (délibération n° 2023-058, § 37) et que l'Examinateur, responsable de traitement, n'active que sous sa responsabilité, après en avoir informé les Examinés. Ces analyses produisent des signalements, jamais une décision. Elles sont exécutées par des modèles open source qu'Evalmee fait fonctionner sur ses propres serveurs, hébergés comme le reste de la Plateforme (section 10) : les flux ne sont transmis à aucun fournisseur d'IA tiers et ne servent à entraîner aucun modèle. La détection de l'absence de visage est une détection d'objet : elle ne reconnaît personne, aucun traitement biométrique n'est mis en œuvre et aucun gabarit biométrique n'est calculé ni stocké. Les signalements sont rattachés à la copie de l'Examiné et conservés comme elle (section 5). Evalmee n'analyse ni les émotions ni la cadence de frappe, sur aucune formule.
  • Télésurveillance optionnelle (formule Organisation, activée par l'Examinateur) : données d'imagerie issues de la webcam et données audio issues du micro, enregistrées pendant l'épreuve. Lorsque ces options sont activées, des éléments de l'environnement de l'Examiné ou des personnes présentes auprès de lui peuvent être captés incidemment ; l'Examinateur en informe les Examinés.
  • Vérification de l'identité (formule Organisation) : photographies de la pièce d'identité et du visage — voir la section 3 bis.
  • Support & qualité de service : métadonnées de tickets, échanges liés à l'assistance.
  • Site marketing : cookies et traceurs tels que décrits à la section 13.

L'activation du proctoring (webcam/micro) est visible pour l'Examiné et fait l'objet d'une information préalable par l'Examinateur. Evalmee n'active jamais ces options de sa propre initiative.

3 bis. Vérification de l'identité de l'Examiné

Standard, formule Organisation — rapprochement documentaire. Lorsque l'Examinateur active cette option, l'Examiné photographie avant l'épreuve sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou carte d'étudiant) et son visage. Un examinateur de l'organisation cliente compare visuellement les deux images : c'est un rapprochement documentaire effectué par un surveillant, la première des modalités que cite la CNIL. Aucun gabarit biométrique n'est calculé ni stocké : ces photographies ne constituent pas des données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD, et aucun consentement spécifique n'a donc à être recueilli à ce titre. Evalmee héberge ces photographies pour le compte de l'Examinateur, ne les valide pas et n'y accède pas hors nécessité technique stricte.

Option, formule Organisation sur devis — vérification automatisée. L'Examinateur peut demander l'activation d'une vérification d'identité automatisée, opérée par un prestataire spécialisé. Cette option traite des données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD. Elle est désactivée par défaut, n'est accessible que sur la formule Organisation et n'est activée qu'à la demande expresse de l'Examinateur. La CNIL en subordonne l'usage à des conditions cumulatives (§ 45) que l'Examinateur doit vérifier sous sa responsabilité : une seule vérification au début de l'épreuve, un nombre de candidats très important, une alternative humaine toujours disponible pour le candidat qui la demande, et une information préalable. Elle repose sur une base propre au titre de l'article 9 du RGPD, déterminée et documentée par l'Examinateur. La référence faciale établie lors de la première vérification est conservée trois mois par le prestataire, durée que l'Examinateur peut réduire, afin de reconnaître le même candidat à une épreuve suivante de la même session (par exemple l'épreuve officielle après un examen blanc) sans nouvelle capture de la pièce ; le prestataire analyse aussi l'appareil et l'adresse IP au titre de la détection de fraude. La référence n'est comparée qu'au visage de ce candidat, jamais à ceux d'autres personnes, et aucune base de recherche n'est constituée. Cette conservation s'écarte de la recommandation (§ 46) ; l'Examinateur la justifie dans son analyse d'impact. Ce dispositif n'est jamais utilisé pour surveiller l'Examiné pendant l'épreuve.

Le choix entre les deux modalités appartient au Responsable de traitement et à son délégué à la protection des données ; Evalmee configure l'une ou l'autre sans recommander ni déconseiller. Les formules Mini, Pro et Max ne comportent aucune vérification de l'identité.

4. Accès aux enregistrements de proctoring

Les enregistrements sont accessibles aux utilisateurs Examinateurs du client :

  • Formules Pro et Max, où seules existent les captures de l'écran d'examen : l'unique utilisateur Examinateur.
  • Formule Organisation, seule à comporter le proctoring (webcam, micro, vidéo continue de l'écran) : les utilisateurs Examinateurs habilités de l'organisation cliente, et eux seuls.

Les enregistrements sont réservés à un usage interne par l'Examinateur dans le cadre de l'évaluation et de la prévention de la fraude. Toute diffusion ou réutilisation externe est interdite sauf obligation légale ou réquisition. L'Examinateur peut télécharger les enregistrements pour son propre archivage et pour répondre aux exigences de ses accréditations. L'accès aux enregistrements et leur consultation font l'objet d'une journalisation, dans les conditions de la recommandation de la CNIL sur la journalisation (délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021) ; les journaux d'accès sont conservés de six mois à un an.

Evalmee n'accède jamais aux enregistrements, sauf nécessité technique stricte (maintenance, support) et sous contrôle de confidentialité.

5. Conservation et suppression

Principe. L'Examinateur définit les durées de conservation des données des épreuves (copies, réponses, notes, métadonnées) et procède aux exports/suppressions selon ses politiques. Evalmee n'opère aucune conservation autonome de ces données.

Exception (télésurveillance). Les captures de l'écran d'examen prises sur événement (formules Pro, Max et Organisation), les enregistrements webcam et micro issus de la surveillance vidéo, propre à la formule Organisation, ainsi que l'enregistrement vidéo continu de l'écran lorsque ce mode est activé, sont supprimés au bout de 3 mois par défaut, délai correspondant au traitement des contestations éventuelles.

Les signalements produits par les options d'analyse automatisée de la formule Organisation sont rattachés à la copie de l'Examiné : ils suivent la durée de conservation des copies, fixée par l'Examinateur, et sont supprimés avec elle.

Sur la formule Organisation, l'organisation cliente, Responsable de traitement, peut fixer une autre durée avant la mise en œuvre (§ 48), à condition qu'elle reste proportionnée et communiquée aux Examinés par leur Examinateur.

En cas de suspicion de fraude, la conservation ne dépasse pas les délais des procédures disciplinaire ou contentieuse — en principe deux mois. À la demande de l'Examinateur, les données du dossier concerné sont conservées jusqu'au terme de la procédure engagée et ne sont, pendant celle-ci, ni modifiées ni supprimées. Il revient à l'Examinateur de formuler cette demande avant l'échéance de suppression.

6. Droits des personnes

Toute personne dispose, sur les données qui la concernent, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit à la portabilité et d'un droit d'opposition. Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans que cela remette en cause ce qui a été fait auparavant.

Pour les données d'épreuve et de télésurveillance, ces demandes doivent être adressées en priorité à l'Examinateur (Responsable de traitement). Evalmee assiste l'Examinateur dans leur traitement : dpo@evalmee.com et support@evalmee.com.

Si un Examiné contacte directement Evalmee, sa demande est transmise sans délai à l'Examinateur concerné, qui demeure seul compétent pour y répondre.

Pour les traitements dont Evalmee est elle-même responsable (section 12), l'interlocuteur est Evalmee directement.

Aucune décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques n'est prise : toute décision finale relève de l'Examinateur.

L'accès de l'Examiné aux données collectées à son sujet dans le cadre de la télésurveillance est garanti en toutes circonstances : Evalmee met à la disposition de l'Examinateur les moyens techniques de les lui restituer.

7. Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées comme elles devraient l'être, vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de protection des données — en particulier celle du pays de votre résidence habituelle, celle de votre lieu de travail, ou celle du lieu où le manquement aurait été commis (article 77 du RGPD).

En France, cette autorité est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : cnil.fr/fr/plaintes. La liste des autorités des autres pays de l'Espace économique européen est publiée par le Comité européen de la protection des données.

Evalmee étant établie en France, la CNIL est son autorité de contrôle chef de file au sens de l'article 56 du RGPD. Cela n'ôte rien à ce qui précède : votre autorité nationale reste votre interlocuteur, où que vous résidiez.

Aucune démarche préalable auprès de nous n'est exigée. Nous préférons cependant régler nous-mêmes ce qui peut l'être : écrivez à dpo@evalmee.com.

8. Mineurs

Lorsque les Examinés sont mineurs, l'Examinateur adapte l'information délivrée à leur âge et informe les titulaires de l'autorité parentale des modalités d'évaluation et de télésurveillance, avant l'inscription. Il apprécie sous sa responsabilité la proportionnalité des options activées au regard de l'âge des candidats et recueille, le cas échéant et uniquement lorsque la loi applicable l'impose, l'autorisation parentale requise.

Evalmee n'intervient pas dans cette démarche.

9. Sécurité et incidents

Evalmee met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des traitements : chiffrement en transit (TLS 1.2/1.3) et au repos (AES-256) ; mots de passe hachés ; sauvegardes chiffrées ; réseau privé cloisonné et pare-feu ; protection DDoS ; accès serveurs par clef ; veille sur les vulnérabilités publiées.

Evalmee ne détient aucune certification en nom propre : ni SOC 2, ni ISO 27001, ni HDS, ni SecNumCloud — la certification ISO 27001 parfois citée est celle de son hébergeur Scaleway.

En cas d'incident de sécurité affectant des données personnelles, Evalmee notifie sans retard injustifié l'Examinateur et lui fournit les informations nécessaires à ses propres obligations réglementaires.

Evalmee n'informe pas directement les Examinés, sauf si la réglementation applicable l'exige.

L'Examinateur informe ensuite les Examinés concernés, conformément à la réglementation.

10. Sous-traitants et transferts

Evalmee peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, l'emailing transactionnel, le support, l'analytics produit, le monitoring et la diffusion de contenus.

Les données d'épreuve et de télésurveillance sont hébergées en France (Scaleway ; AWS région eu-west-3, Paris), sans réplication hors d'Europe, sauvegardes comprises. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors Union européenne. Par exception, la correction assistée par IA des questions ouvertes transmet la question, la grille de correction et la réponse, sans nom ni identifiant de l'Examiné, à OpenAI, sur ses points d'accès européens (section 11).

Trois outils périphériques — Cloudflare (protection réseau), Sentry (rapports d'erreur), Stripe (paiement) — sont établis dans l'UE mais rattachés à des groupes américains et n'accèdent pas aux données d'épreuve ; lorsqu'un transfert est impliqué, il est encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

Les options d'analyse automatisée de la formule Organisation s'exécutent sur cette même infrastructure, avec des modèles open source opérés par Evalmee : les flux de la webcam et du microphone ne sont transmis à aucun fournisseur d'IA tiers. OpenAI n'intervient que pour l'assistance à la rédaction et à la correction (section 11).

La Liste des sous-traitants d'Evalmee (subprocessors) est tenue à jour.

11. IA et correction assistée

Evalmee peut recourir à des services d'IA (ex. OpenAI/ChatGPT) pour assister l'Examinateur dans la correction des questions ouvertes et la fourniture de retours pédagogiques. Ce traitement poursuit exclusivement les finalités suivantes, dans l'intérêt de l'Examiné :

  • Corrections plus précises et plus équitables, en aidant à objectiver l'appréciation et à homogénéiser les critères ;
  • Feedback plus détaillé et exploitable, incluant l'explication des erreurs et des pistes d'amélioration pour favoriser la progression de l'Examiné ;
  • Aide à l'Examinateur, qui conserve en toutes circonstances la maîtrise de la notation et des décisions pédagogiques.

Données utilisées. Pour la correction, sont transmises la question, la grille de correction et la réponse de l'Examiné, sans nom, ni identifiant, ni coordonnées de l'Examiné ou de l'Examinateur, à OpenAI, sur ses points d'accès européens. Les questions fermées sont corrigées automatiquement, sans IA. L'IA n'intervient dans la télésurveillance et dans le score de risque que si l'Examinateur active les options d'analyse de la webcam et du son décrites à la section 3, dont les signalements peuvent alors être pris en compte dans le score ; ces options reposent sur des modèles opérés par Evalmee, et les flux de la webcam et du microphone ne sont transmis à aucun prestataire d'IA. Aucune note n'est attribuée automatiquement à une réponse rédigée.

Aucun entraînement de modèles. Les données transmises ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles des prestataires d'IA, et Evalmee n'entraîne elle-même aucun modèle.

Pas de décision automatisée. L'IA n'émet pas de décision produisant des effets juridiques : toute décision finale (notation, validation, sanction) relève de l'Examinateur.

Base légale. Ce traitement est opéré par Evalmee en qualité de sous-traitant, sur la base légale déterminée par l'Examinateur, Responsable de traitement, et documentée par lui.

12. Les traitements dont Evalmee est elle-même responsable

Pour le site evalmee.com, les comptes des Examinateurs, la facturation, l'assistance et la sécurité de la Plateforme, Evalmee ne suit les instructions de personne : elle est Responsable de traitement. Les mentions qui suivent sont donc les siennes. Le responsable est FD EDU, dont les coordonnées complètes figurent à la section 14.

Finalités et bases légales.

  • Créer et gérer un compte Examinateur, et fournir la Plateforme — exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
  • Facturer, tenir la comptabilité et conserver les pièces obligatoires — obligation légale.
  • Répondre aux demandes d'assistance, de contact ou de démonstration — exécution du contrat, ou intérêt légitime à répondre à qui nous écrit.
  • Assurer la sécurité de la Plateforme : journaux techniques, prévention des abus, détection et traitement des incidents — intérêt légitime à protéger le service et ses utilisateurs.
  • Informer nos clients des évolutions du service et leur adresser les communications techniques nécessaires — exécution du contrat.
  • Prospecter des organisations et mesurer l'audience du site — intérêt légitime, et consentement pour les traceurs qui l'exigent (section 13).

Origine des données. Elles nous viennent de la personne elle-même, ou de l'organisation qui a ouvert un compte pour l'un de ses collaborateurs. Les données des Examinés, elles, nous viennent de l'Examinateur : nous ne les collectons jamais de notre propre initiative.

Caractère obligatoire. Les informations demandées à l'ouverture d'un compte sont nécessaires à la fourniture du service : sans elles, le contrat ne peut pas être exécuté. Les autres informations sont facultatives, et leur absence n'a pas d'autre conséquence.

Destinataires. Nos équipes, dans la limite de ce que leur mission exige, et les sous-traitants ultérieurs mentionnés à la section 10. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers, à des fins publicitaires ou autres.

Durées de conservation.

  • Compte et facturation : pendant la durée du contrat, puis le temps nécessaire au traitement des réclamations et des litiges ; les pièces comptables sont conservées dix ans, comme la loi l'impose.
  • Assistance : le temps de traiter la demande, et d'en tirer les enseignements de qualité de service.
  • Prospection, demandes de contact et de démonstration : au plus trois ans à compter du dernier contact, et effacées sans délai si la personne s'y oppose.
  • Journaux techniques de sécurité : de six mois à un an.

Aucune décision automatisée. Aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative n'est prise sur ces données par un traitement exclusivement automatisé, et il n'y a aucun profilage à cette fin.

Vos droits. Pour ces traitements, votre interlocuteur est Evalmee directement, à dpo@evalmee.com : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, et retrait du consentement lorsque le traitement en repose un. La voie de la réclamation auprès d'une autorité de contrôle reste ouverte en toute hypothèse (section 7).

13. Cookies et traceurs

Un cookie est un petit fichier qu'un site dépose sur votre appareil et relit lors de vos visites suivantes. La règle applicable en France est l'article 82 de la loi Informatique et Libertés : les traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service que vous demandez se posent sans consentement ; les autres supposent votre accord préalable.

Sur le site evalmee.com. Nous mesurons l'audience du site avec Staminads, servi depuis notre propre infrastructure (staminads.evalmee.io). Il compte les pages vues, la profondeur de lecture et quelques actions volontaires — un clic sur « essai gratuit », un changement de langue, l'usage d'un outil gratuit. Les statistiques produites servent à savoir quelles pages sont utiles, jamais à reconnaître une personne d'un site à l'autre. Nous ne chargeons ni régie publicitaire, ni pixel de réseau social.

Trois pages du site, et trois seulement, intègrent un module tiers qui peut déposer ses propres traceurs lorsque vous vous en servez : la prise de rendez-vous de démonstration (HubSpot), la page des webinaires (Contrast) et la page des nouveautés (Featurebase). Ces modules ne sont chargés que sur ces pages.

Sur l'application app.evalmee.com.

  • Strictement nécessaires — session et authentification (remember_user_token, _evalmee_session, ahoy*), assistance en ligne Crisp (crisp*).
  • Mesure d'usage — PostHog (ph_*), pour comprendre quelles fonctionnalités servent.
  • Diagnostic technique — Sentry (gsID, sentry-sc, AMP_*), pour recevoir les rapports d'erreur.
  • Publicité — aucun.

Les traceurs de mesure et de diagnostic sont strictement limités à l'analyse technique et à l'amélioration du service. Ils ne sont jamais utilisés à des fins publicitaires, ni pour profiler individuellement un Examiné, ni pour suivre quelqu'un sur d'autres sites.

13.1 Comment refuser les cookies

Tout navigateur permet, dans ses réglages de confidentialité, de bloquer les cookies ou d'effacer ceux qui sont déjà déposés ; la plupart permettent aussi de n'accepter que ceux du site visité. Si vous bloquez les traceurs strictement nécessaires, l'application ne peut plus fonctionner : vous ne resterez pas connecté d'une page à l'autre.

Pour que nous cessions toute mesure d'audience vous concernant, il suffit de nous écrire à dpo@evalmee.com.

14. Qui nous sommes, et comment nous joindre

Responsable de traitement — FD EDU, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social : 3 Rue Joliot Curie, 91190 Gif-sur-Yvette, France. RCS Évry 884 027 079, TVA FR78884027079. Evalmee est la marque sous laquelle elle exploite la Plateforme.

  • Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@evalmee.com
  • Support : support@evalmee.com
  • Contact général : contact@evalmee.com

15. Mises à jour de la Politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique. En cas de changement matériel, nous informons les Examinateurs par email aux adresses administrateur connues.

Les Examinateurs sont responsables de relayer cette information aux Examinés.

La mention Dernière mise à jour est actualisée. L'historique des versions est disponible sur demande à dpo@evalmee.com.

16. Notre lecture de la recommandation CNIL

La CNIL a adopté le 8 juin 2023 la délibération n° 2023-058, portant recommandation sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance des examens en ligne. C'est le texte de référence en France, et nos choix de conception s'y alignent.

Notre lecture détaillée de cette recommandation est publiée sur notre page Sécurité, point par point. Elle est la nôtre et n'engage pas la CNIL : en tant que Responsable de traitement, il revient à l'Examinateur de conduire sa propre analyse, avec son délégué à la protection des données.

Une question sur ce document ? contact@evalmee.com · dpo@evalmee.com

Les autres documents

  • Conditions générales d'utilisation d'Evalmee (CGU)
  • Conditions générales de vente d'Evalmee (CGV)
  • Mentions légales
Evalmee

La plateforme d'évaluation nouvelle génération pour les formateurs et examinateurs modernes.

Services opérationnels
  • Français
  • English
  • Español (Latinoamérica)
  • Español (España)
  • Italiano

Produit

CréationPartageSurveillanceCorrectionAnalyseIntégrations

Solutions

Admission / RecrutementDiagnostic / PositionnementFormatif / Contrôle continuCertificatif / Diplômant

Ressources

WebinairesBlogComparatif des plateformesGlossaire de l'évaluationISO 17024NouveautésRoadmapCentre d'aideDocumentation APIServeur MCP

Outils gratuits

Note sur 20Note de QCMMoyenne à coefficientsCourbe de notesHorloge d'examenMinuteur en ligneTiers-tempsConvertisseur MoodleConvertisseur QTITirage au sort

Entreprise

À proposCarrièresPartenairesSécurité & RGPDKit de presseNous contacter

© 2026 Evalmee. Tous droits réservés.

ConfidentialitéCGUCGVMentions légales